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Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les produits non soumis au droit de rétractation sont les produits sur mesure (câbles coupés), les produits ayant fait l’objet de finalisation personnalisée (meubles) ou les produits scellés (écouteurs intra-auriculaires).

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Sujet :Remboursement


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