Comment obtenir la détaxe TOURISTE ?

Commande

L'achat que vous effectuez doit correspondre à une vente au détail à caractère touristique.

Le montant de vos achats, toutes taxes comprises (TTC), dans un même magasin, le même jour, doit être supérieur à 175 euros. Le vendeur vous remet lors de l'achat, un bordereau de vente à l’exportation qui doit être signé par le vendeur et par vous-même.

Par cet acte, vous vous engagez à accomplir certaines formalités.

Lors de votre sortie définitive de l’Union européenne, vous devez présenter, simultanément et avant enregistrement de vos bagages, la marchandise et le bordereau au visa de la douane.

Cette formalité doit être accomplie avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel votre achat est intervenu.

Si une des conditions n'est pas remplie, le service refusera le visa du (ou des) bordereau(x).

En cas de contrôle douanier lors du visa des bordereaux (visa manuel ou visa électronique), la présentation des marchandises est obligatoire. L'absence de présentation des marchandises est sanctionnée par l’annulation du bordereau et éventuellement le paiement d’une amende.

Le vendeur doit recevoir le feuillet qui lui est destiné visé par la douane, dans les six mois qui suivent la vente.

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